Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Article R410-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015 - art. 2
Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission médicale mentionnée à l'article L. 6511-4 du code des transports, est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 16 mai 2023, n° 2103591
[…] Par la décision attaquée, prise au visa des articles L. 6526-1 et suivants du code des transports et des articles R. 410-4 et suivants, R. 426-17 et D. 424-2 et suivants du code de l'aviation civile et de la décision n°18/000120 du 10 octobre 2018 du conseil médical de l'aéronautique civile déclarant M me A B définitivement inapte à l'exercice de sa profession de personnel navigant commercial, et après avoir rappelé que l'intéressée a demandé à ce que le conseil médical de l'aéronautique civile se prononce sur l'imputabilité au service aérien de son inaptitude médicale définitive et que son dossier médical a été examiné lors de la séance du 19 mai 2021, […]
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