Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article D217-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 - art. 1 (V)
Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction administrative visée à l'article R. 217-3.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire. […]
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[…] La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 21 novembre 2023, n° 2108465
[…] La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire. […]
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Rejet de la requête. 01-03-01-02-01-01-02, Validité des actes administratifs, […] Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, […] Délai de prescription, R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes Cette affaire concerne deux amendes administratives qui ont été infligées par le préfet du Puy-de-Dôme à la Société […] Par ailleurs, l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile prévoit que « I. […] Les décisions litigieuses mentionnent également l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile. […]
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