Entrée en vigueur le 3 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 - art. 2
I.-Pour l'application des dispositions de la présente section à Saint-Martin, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
II.-Pour l'application des dispositions de la présente section à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat ;
2° Pour l'application de l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” et les mots : “ la réglementation de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation en vigueur en métropole en vertu de la réglementation de l'Union européenne ”.
III.-Les dispositions de la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :
1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat ;
2° A l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” et les mots : “ la règlementation de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation en vigueur en métropole en vertu de la réglementation de l'Union européenne ”.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre […] — méconnaît l'article R. 217-1 et le I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile ; […] 2. Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, applicable en l'espèce : " II.- En cas de manquement constaté aux dispositions : / a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; / () le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. () ".
[…] 3°) de la décharger du paiement de l'amende ; […] — la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, […] Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable : « II.- En cas de manquement constaté aux dispositions : () a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 () le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] Aux termes du II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile : " En cas de manquement constaté aux dispositions : / (…) / d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, […] après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, […] Aux termes de l'article R. 217-1 du même code : » Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. […]