Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD
Article R136-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-66 du 2 février 2018 - art. 1
Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour adopter les décisions individuelles relatives à la reconnaissance, par équivalence, d'autres formations telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications dans les conditions prévues à l'article D. 136-5, ainsi que les décisions individuelles mentionnées aux articles D. 136-2 et D. 136-2-2.
[…] Article R. 133-15. […] Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5. Ministre chargé de l'aviation civile 29 Certificat d'aptitude théorique de télépilote. […] Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000036572425&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">D. 136-1 à D. 136-5. Ministre chargé de l'aviation civile 31 Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes. Code de l'aviation civile Articles
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