Entrée en vigueur le 14 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 1
Les dispositions des articles du présent chapitre, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article R. 124-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
[…] pour les usages de loisir des drones dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil de 800 g prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports […] L'article L. 6111-1 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose en effet aux propriétaires d'aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret d'enregistrer leur aéronef. Les articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'aviation civile définissent les modalités de cet enregistrement.
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