Article D136-13 du Code de l'aviation civile

Article D136-12Article D136-14

Entrée en vigueur le 14 octobre 2018

Est créé par : Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 2

Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes.

Entrée en vigueur le 14 octobre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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