Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD / Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Article D136-13 du Code de l'aviation civileAbrogé
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Version14/10/2018
Entrée en vigueur le 14 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 2
Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes.
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