Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD / Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Article D136-14 du Code de l'aviation civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 14 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 2
Les dispositions de l'article D. 136-13 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.