Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
Les hélisurfaces sont interdites :
1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien ;
2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève l'aérodrome ;
3° Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense, sauf dérogation accordée par le préfet, après avis conforme du ministre de la défense.
L'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose pour l'usage de chaque hélisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs.
[…] 1) la liste actualisée des hélisurfaces sur le territoire de Ramatuelle ; […] 5) les dossiers de demande d'autorisation spéciale pour les hélisurfaces « en agglomération » au sens des dispositions de l'article R132-1-5 du code de l'aviation civile ;
[…] 5. Pour demander la suspension de son exécution, les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaitrait les dispositions précitées du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] En dixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile : « Les hélisurfaces sont interdites : 1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien () ». Aux termes de l'article R. 132-1-6 du même code : « En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, […]