Article R170-12 du Code de l'aviation civile

Article R170-11

Article R211-2-1

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022

Est créé par : Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1

Les dispositions des articles R. 170-1 à R. 170-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est créé par :	Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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