Entrée en vigueur le 4 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 6
Le comité mentionné à l'article R. 260-2 est consulté sur les modalités d'établissement et d'application des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, ainsi que sur le programme d'investissement de l'aéroport.
Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs, qui sont assortis d'incitations financières.
[…] La procédure d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires est prévue aux articles R. 224-3 et suivants du code de l'aviation civile : les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, sont fixés par l'exploitant de l'aérodrome, après consultation des usagers et notification à l'autorité compétente pour homologation. Cette notification doit être réalisée trois mois au moins avant le début de la nouvelle période tarifaire conformément aux dispositions de l'article R. 260-5 du code de l'aviation civile. […] En application de l'article R. 260-3 du code de l'aviation civile.