Article R133-6-1 du Code de l'aviation civile
Article R133-6Article R133-6-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1937 du 2 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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1Données recueillies par un drone : formulaire et procédure de demande d'autorisationAccès limité
Lexis Veille · 6 janvier 2023
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