Article R133-6-5 du Code de l'aviation civile

Article R133-6-4Article R133-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 - art. 1

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'application des articles R. 133-6, R. 133-6-1 et R. 133-6-3, notamment celles relatives au dépôt et à l'enregistrement de la demande d'autorisation, ainsi que la qualité technique à laquelle les données captées doivent se conformer.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1937 du 2 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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