Article L321-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L321-1Article L410-2
Entrée en vigueur le 30 août 2008

NOTA

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

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