Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-6, tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.
2. Que prévoit le projet de loi "relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes " en matière de culture ?
blog.landot-avocats.net · 7 octobre 2018
[…] motifs de cette loi : L'article 25 aligne la définition des trésors nationaux qui figure à l'article L . 111-1 du code du patrimoine , […] Elle permet de définir les trésors nationaux en droit français conformément à la directive 2014/60/UE. […] L'article 26 abroge les articles L. 112 -7 et L. 112 -15 du même code qui prévoient une publicité pour les actions en restitution effectuées en France par un Etat membre ( article L. 112 -7 du code du patrimoine […]
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Le même article 49 abroge les articles L. 112 -7 et L. 112 -15 du même code qui prévoient une publicité pour les actions tendant au retour des biens culturels engagées en France par un Etat membre ( article L. 112 -7 du code du patrimoine ) ainsi que pour les actions tendant au retour d'un bien culturel engagées par la France devant un tribunal d'un Etat membre. […] l'article L.112 -15 prévoit que la connaissance du public est portée non seulement sur l'introduction de l'action mais aussi sur la décision […]
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