Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.
[…] subordonnée : / a) A un permis de construire en application de l'article L .421- 1 du code de l'urbanisme ; […] qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; / 6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L .621-9 du code du patrimoine . / Entrent également dans le champ de l'article 1 er les opérations mentionnées aux articles […]