Article L143-1 du Code du patrimoine

La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


7 Commentaires


1TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOFIP · 24 juin 2020

2. […] idArticle=LEGIARTI000006845535&cidTexte=LEGITEXT000006074236&categorieLien=id&dateTexte=20040224">articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine bénéficie de l'abattement. 3. […] idArticle=LEGIARTI000020886405&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20090723">article L. 6162-1 du code de la santé publique. 4.

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2Taxe sur les salaires : franchise, décote et abattement pour 2019
LégiSocial · 8 février 2019

A ce titre, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine bénéficie de l'abattement. […] BOI-TPS-TS-30-20190130 Date de publication : 30/01/2019

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3Le barème 2018 de la taxe sur les salaires est confirmé par les services fiscaux
LégiSocial · 5 avril 2018

[…] A ce titre, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine bénéficie de l'abattement. […]

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3 Décisions


    1Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2013, n° 1101167
    Rejet

    […] Considérant, que l'article L. 143-1 du code du patrimoine susvisé dispose : « La « Fondation du Patrimoine » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; que selon l'article 1 er de l'annexe du décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine : « La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, […]

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    2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2009, n° 080834, SCI ACT PIERRE SCI ACT PIERRE
    Rejet

    […] 01-09-01-02-01 […] Considérant, d'une part, que l'article L. 143-1 du code du patrimoine dispose : « La « Fondation du Patrimoine » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; que selon l'article 1 er de l'annexe du décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du Patrimoine : « La Fondation du Patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, […]

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    3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20 février 2014, 13NT00655, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Considérant que la loi susvisée du 2 juillet 1996 portant création de la Fondation du Patrimoine a été codifiée aux articles L.143-1 à L143-15 du code du patrimoine ; qu'aux termes de l'article L. 143-1 de ce code : « La »Fondation du patrimoine« est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; […]

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