Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
L. 2131-1 et suivants), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, […] la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine bénéficie de l'abattement. 3. […] Centres de lutte contre le cancer Le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI s'applique aux centres de lutte contre le cancer régis par l'article L. 6162-1 du code de la santé publique. 4. […]
Lire la suite…1 En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. […] , […] sans être classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ni faisant l'objet d'un agrément ministériel, font partie du patrimoine national à raison du label qui leur a été accordé par la Fondation du patrimoine (article L143-1 du code du patrimoine). […]
Lire la suite…[…] 01-09-01-02-01 […] Considérant, d'une part, que l'article L. 143-1 du code du patrimoine dispose : « La « Fondation du Patrimoine » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; […] Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. (…) » ; que selon l'article L. 143-2 du code précité : « La « Fondation du Patrimoine » a pour but de promouvoir la connaissance, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, que l'article L. 143-1 du code du patrimoine susvisé dispose : « La « Fondation du Patrimoine » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; […] Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (…) » ; que selon l'article L. 143-2 du code précité : « La « Fondation du patrimoine » a pour but de promouvoir la connaissance, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Selon l'article 3 de la Convention, il appartient à chaque Etat d'identifier et de délimiter ces biens. […] Les articles L111-1, L111-2 et l'annexe 1 à l'article R111-1 du Code du patrimoine définissent les biens culturels protégés au titre du Code du patrimoine. […] Selon l'article L123-1 du Code du patrimoine, l'État peut exercer son droit de préemption sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels, dans les conditions prévues par l'article L321-9 du Code de commerce. […] outre l'État, il existe la Fondation du patrimoine, instituée par les articles L143-1 et suivants du Code du patrimoine. […]
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