Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL / Chapitre 3 : Fondation du patrimoine
Article L143-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 5
[…] À ce titre, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine bénéficie de l'abattement. […] L. 2131-1 et suivants), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés ainsi que les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, que l'article L. 143-1 du code du patrimoine susvisé dispose : « La « Fondation du Patrimoine » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; que selon l'article 1 er de l'annexe du décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine : « La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, […]
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2009, n° 080834
[…] 01-09-01-02-01 […] Considérant, d'une part, que l'article L. 143-1 du code du patrimoine dispose : « La « Fondation du Patrimoine » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; que selon l'article 1 er de l'annexe du décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du Patrimoine : « La Fondation du Patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, […]
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[…] Les biens culturels mobiliers, qui sont des biens meubles ayant une valeur culturelle. […] Parmi les acteurs de la protection du patrimoine, outre l'État, il existe la Fondation du patrimoine, instituée par les articles L143-1 et suivants du Code du patrimoine. C'est une personne morale de droit privé ayant pour but « de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national ». Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé et peut attribuer un label à certains immeubles non protégés, afin de bénéficier notamment d'une réduction fiscale. […]
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