Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51
Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-13 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-18 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-13 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-5 ; Vu le code de la santé publique, […]
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