Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions générales du chapitre I du Titre Ier concernant le régime général des Archives, (articles L 211-1 et suivants du Code du Patrimoine) , les archives de la CCE qu'elle a transmises à l'ACCE par suite de sa dissolution , ne peuvent qu'être qualifiées de « privées » (article L 211-5 du code du Patrimoine) , […] Attendu que dans le cas présent , il a été rappelé ci-avant que les Archives de France n'avaient pas pris de décision de « classement comme archives historiques » et n'avaient donc pas mis en œuvre la procédure prévue aux articles L 212-5 et suivants du Code du Patrimoine , relative au classement d'archives privées comme archives historiques.
La sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l' 🌍 Modification article R212-69 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. […] Toutefois, […] au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la 🌍 Modification article L212-4-1 du Code du patrimoine (2022-02-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, […]
Lire la suite…