Article L212-20 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 14 (Ab), Loi 79-18 1979-01-03 art. 14 al. 1

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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