Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 3 : Régime de communication
Article L213-4 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17
Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2. Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire.
Pour l'application de l'article L. 213-3, l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole.
Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2.
Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés. Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.
Commentaires • 32
Selon le premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du patrimoine, le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature de protocoles, conclus entre la partie versante et l'administration des archives, […]
Lire la suite…Code du patrimoine ................................................................................................................................. 8 - Article L. 213-5 ................................................................................................................................... 8 b. […] des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. […] Aux termes enfin de l'article L. 2313-1 du code de la défense, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] La commission relève qu'il s'agit de dossiers dont la communication est régie par les dispositions de l'article L213-4 du code du patrimoine. En l'espèce, la commission observe que le signataire du protocole n'a pas apporté de réponse à l'administration des archives.
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[…] Par une ordonnance n° 1608472 du 2 mars 2017, enregistrée le 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur les demandes du requérant, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 213-4 du code du patrimoine.
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3. CADA, Avis du 10 octobre 2013, Présidence de la République, n° 20133473
[…] La commission précise que, conformément au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, […] ne seraient communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de vingt-cinq ans fixé au a du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine ne pourraient être communiqués au demandeur qu'après délivrance de l'autorisation de déroger à ce délai prévue à l'article L. 213-3 du même code, […] S'agissant de documents d'archives publiques émanant du Président de la République et dont le versement a été assorti de la signature du protocole prévu à l'article L. 213-4, […]
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[…] ont été autorisés à ajouter à leur nom de Famille celui de « SL... », porté par l'arrière-grand-mère de Mme G..., au motif, explicitement prévu à l'article 61 du code civil, qu'un tel changement permettait d'éviter l'extinction de ce nom. […] CE 11 décembre 2009, Mme Hamsi veuve L..., n° 304723, s'agissant du plein contentieux des pensions. 8 D. […] L. 213-4 du code du patrimoine), CE, Assemblée, 12 juin 2020, […]
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