Article L320-1 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004
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Version29/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1422-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 avril 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1

Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2017
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Décisions2


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 mars 2016, n° 14/07555
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L 310-1 à L 310-6 et L 320-1 à L 320-4 du code du patrimoine; […]

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  • Bibliothèque·
  • Prêt·
  • Sociétés·
  • Livre·
  • Vente·
  • Rémunération·
  • Auteur·
  • Prix·
  • Éditeur·
  • Propriété intellectuelle

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-17.738, Publié au bulletin
Cassation partielle

Après avoir exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu'une oeuvre ayant fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fournisseur à une bibliothèque accueillant du public, […] que, par ailleurs et selon l'article R. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, que « Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L sont : 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ; […]

 Lire la suite…
  • Rémunération au titre du prêt en bibliothèque·
  • Publication et diffusion sous forme de livre·
  • Vente par un fournisseur à une bibliothèque·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Exploitation des droits·
  • Applications diverses·
  • Charge de la preuve·
  • Droits d'auteur·
  • Droit d'auteur·
  • Détermination
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