Article L320-3 du Code du patrimoine

Article L320-2

Article L320-4

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 2

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 2

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1. Les bibliothèques re-rangées selon un nouvel ordonnancement

blog.landot-avocats.net · 28 avril 2017

« Les dispositions dont est proposée l'intégration ou la modification par l'article 1er de l'ordonnance sont les suivantes : 1° Regroupement des dispositions relatives à l'organisation, […] actuellement dispersées dans les articles L. 310-1 (bibliothèques municipales), L. 320-1 (bibliothèques des départements, […] L. 320-2 et L. 320-3 (bibliothèques départementales de prêt) et introduction dans la partie législative du code […] du patrimoine de la notion d'intercommunalité, […] l'article 2 de l'ordonnance modifie certaines dispositions du code général des collectivités territoriales pour actualiser les références aux nouveaux articles du code du patrimoine. »

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Éducation Nationale : Administration Centrale - Inspection Générale Des Bibliothèques. Fonctionnement. Bilan

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 7 décembre 2005

L. 1422-3 et L. 1422-10). Ces dispositions précisent le rôle de cette inspection dans le contrôle technique de l'État, pour ce qui concerne les bibliothèques relevant des collectivités territoriales. Elles sont également rappelées dans le code du patrimoine (art. L. 310-1 et L. 320-3). Les missions effectuées auprès des collectivités territoriales auront représenté en 2004 plus de la moitié de l'activité, l'inspection y exerçant sa mission de contrôle, mais aussi, et de plus en plus, des fonctions de conseil.

3. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

🌍 Modification article L740-2-1 du Code du patrimoine (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles L. 310-1 A à L. 310-7 et L. 320-1 à L. 320-4 sont applicables en 🌍 Modification article R141-16-1 du Code du patrimoine (2025-12-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Un conseil de jeunes émet des propositions en matière de programmation, […] L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 🌍 Modification article L320-2 du Code du patrimoine (2021-12-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Par dérogation à l' article L. 512-11 du code général de la fonction publique , […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Exposé des motifs, 2 février 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L320-3 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, Les bibliothèques présentent un paradoxe saisissant : intégrées dans le paysage de la cité, identifiées par la population, leurs actions et la réinvention permanente qui est la leur ne sont pas toujours appréhendées dans leur diversité. Tiers-lieu, lieu plastique, la bibliothèque s'apparente à une série de poupées russes où les savoirs, les loisirs, les services aux publics, le patrimoine se déclinent sous différentes formes, avec comme point commun la présence immuable du livre. Premier équipement culturel en France 1(*) , il fait l'objet d'un attachement très fort … Lire la suite…

2. Rapport - nº 652, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L320-3 Code du patrimoine

L'article 1 er définit de manière explicite ces missions, communes à toutes les bibliothèques des collectivités et de leurs groupements, autour de trois grandes thématiques : la conservation et la communication des collections, la mise en place de services autour de leurs missions et l'activité patrimoniale. Cet article inscrit également les activités des bibliothèques dans le respect des grands principes républicains de pluralisme, d'égalité d'accès et de neutralité. Ils sont complétés par les articles 2 et 3 qui établissent la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques municipales … Lire la suite…

3. Rapport n° 4484, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L320-3 Code du patrimoine

___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Commentaires des articles Chapitre Ier Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux Article 1er Missions des bibliothèques territoriales Article 2 Libre accès aux bibliothèques municipales et intercommunales Article 3 Gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales Article 4 Composition des collections des bibliothèques territoriales Article 5 Pluralisme et accessibilité des collections des bibliothèques territoriales Article 6 Renouvellement des collections des bibliothèques territoriales Article 7 … Lire la suite…

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