Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
pendant 7 jours
Le litige s'inscrit donc dans le cadre des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquels : l'article L. 300-1 consacre le principe du droit d'accès aux documents administratifs ; l'article L. 300-2 définit comme documents administratifs « les documents produits ou reçus, […] régi notamment par le décret n° 93-163 du 2 février 1993, et relevant du régime des musées de France au sens des articles L. 441-1 et suivants du code du patrimoine. À ce titre : les œuvres appartenant aux collections du musée relèvent du domaine public mobilier ; elles sont inaliénables (art. L. 451-5 du code du patrimoine) ; […]
Lire la suite…en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets ; - articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, […] - autres ouvrages en métaux précieux. […] Musées de France ou d'une collectivité territoriale Sont exonérées de la taxe en application du 1° de l'article 150 VJ du CGI, les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation « musée de France » prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale. […] Est considérée comme musée, […] de l'éducation et du plaisir du public conformément à l'article L. 410-1 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] ; qu'aux termes de l'article L . 410-2 du code du patrimoine : « Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. – Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation « musée de France » a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles . » ; qu'aux termes de l'article L. 441 […]
[…] ; qu'aux termes de l'article L . 410-2 du code du patrimoine : « Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. – Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation « musée de France » a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles . » ; qu'aux termes de l'article L. 441 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code du patrimoine : « Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est (…) réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L. 442-8. » ; […] Considérant qu'il est constant que le musée de la commune de Rumilly dispose de l'appellation « musée de France » prévue par l'article L. 441-1 du code du patrimoine ; […]
Aucune loi n'était necessaire : le droit néerlandais ne connaît pas de principe d'inaliénabilité aussi rigide que l'article L. 451-5 du code du patrimoine. […] L'Allemagne a obtenu sans loi fédérale ce que beaucoup croyaient impossible. […] L. 441-1 et s. du code du patrimoine), dont 61 musées nationaux, et ses engagements vis-à-vis d'une cinquantaine d'États anciennement colonisés, ne peut se permettre la même souplesse sans risquer l'arbitraire. […]
Lire la suite…