Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets ; - articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, […] - autres ouvrages en métaux précieux. […] Musées de France ou d'une collectivité territoriale Sont exonérées de la taxe en application du 1° de l'article 150 VJ du CGI, les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation « musée de France » prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale. […] Est considérée comme musée, […] de l'éducation et du plaisir du public conformément à l'article L. 410-1 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…En effet, si l'article 150 VI du CGI établi une « taxe sur les métaux précieux, les bijoux, […] l'article 150 VJ du CGI n'exonère de cette taxe que les musées publics, bien que les musées privés participent tout autant à la préservation et à l'enrichissement de notre patrimoine. […] L' article 150 VI du CGI prévoit que sont exonérées de la taxe forfaitaire sur les objets précieux « Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation "musée de France" prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ; les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] ; qu'aux termes de l'article L . 410-2 du code du patrimoine : « Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. – Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation « musée de France » a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles . » ; qu'aux termes de l'article L. 441 […]
[…] ; qu'aux termes de l'article L . 410-2 du code du patrimoine : « Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. – Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation « musée de France » a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles . » ; qu'aux termes de l'article L. 441 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code du patrimoine : « Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est (…) réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L. 442-8. » ; […] Considérant qu'il est constant que le musée de la commune de Rumilly dispose de l'appellation « musée de France » prévue par l'article L. 441-1 du code du patrimoine ; […]
Le litige s'inscrit donc dans le cadre des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquels : l'article L. 300-1 consacre le principe du droit d'accès aux documents administratifs ; l'article L. 300-2 définit comme documents administratifs « les documents produits ou reçus, […] régi notamment par le décret n° 93-163 du 2 février 1993, et relevant du régime des musées de France au sens des articles L. 441-1 et suivants du code du patrimoine. À ce titre : les œuvres appartenant aux collections du musée relèvent du domaine public mobilier ; elles sont inaliénables (art. L. 451-5 du code du patrimoine) ; […]
Lire la suite…