Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1. Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validation de l'Etat.
Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné au même article L. 523-1 fixe le prix et les délais de réalisation de l'opération. Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.
Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis à l'Etat, qui les confie à l'établissement public mentionné audit article L. 523-1 afin qu'il en achève l'étude scientifique.
[…] L'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que constitue un […] Il explique qu'il avait toute compétence pour ces fonctions, disposant de 11 ans d'expérience professionnelle en archéologie castrale, ce d'autant que l'arrêté modificatif stipulait que Madame Z était secondée par un archéologue médiéviste expérimenté; que le changement de responsable d'opérations s'agissant du poste de Madame Z était organisé par le code du patrimoine en son article L 523-13 en cas de cessation d'activité ou retrait d'habilitation ou agrément de l'opérateur initial et que le chantier du château de Châteaubriant était d'envergure avec un suivi des restaurations de septembre 2015 à août 2016 et des post-fouilles de fin 2016