Article L532-9 du Code du patrimoine

Article L532-8Article L532-10

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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