Article L621-19 du Code du patrimoine
Article L621-18
Article L621-20
Entrée en vigueur le 24 février 2004

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Décision1

1CAA de LYON, 6eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19LY03426, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] applicable à l'espèce, ont été méconnues dès lors que, n'ayant pas été informé de pièces manquantes, le dossier de demande de subvention était réputé complet à compter du 19 avril 2018 ; dès lors, […] – les travaux en cause sont susceptibles de faire l'objet d'une subvention sur le fondement du b) de l'article R. 621-78 du code du patrimoine ; […] – les dispositions des articles L. 621-12 et L. 621-19 du code du patrimoine ne sont pas applicables à l'espèce ;

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