Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-20 du code du patrimoine : ” Aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que l'autorité administrative aura été appelée à présenter ses observations ” ; […] en quatrième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, […] d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable […] l'article L. 2111-10. […] Article 2 : Les requêtes n°s 401753, 401994, 402000, […]
Lire la suite…[…] enregistré le 20 décembre 2012, […] que la procédure de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation a été parfaitement respectée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-20 du code du patrimoine : « Aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que l'autorité administrative aura été appelée à présenter ses observations. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-31 du même code dans sa rédaction applicable : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] les conséquences sur les exploitations agricoles sont indéniables mais doivent être relativisées compte tenu de la répartition du prélèvement foncier (20 ha) sur trente-et-une exploitations et des mesures compensatoires adoptées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-20 du code du patrimoine : « Aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que l'autorité administrative aura été appelée à présenter ses observations » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] – l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'était pas requis en application des articles L. 621-20 et L. 621-31 du code du patrimoine, dès lors que, s'agissant du premier article, aucun immeuble classé ou proposé au classement n'est concerné par l'expropriation au titre des ASFB, et que, s'agissant du second article, une déclaration d'utilité publique n'emporte pas autorisation de procéder à des travaux ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] 20. […]
Comme vous le savez, l'article L. 1511-2 du code des transports prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation, qui vise à permettre de fonder les choix relatifs à ces projets sur l'efficacité économique et sociale des opérations, et dont le dossier est, en vertu de l'article L. 1511-4, […] n os 119021, 120447, T. pp. 821-823-894-1055). 10 En ce qui concerne le projet de ligne entre Bordeaux et Toulouse, en même temps […] Le moyen suivant est tiré de ce que le décret aurait dû être précédé de la consultation de l'autorité compétente en vertu de l'article L. 621-20 du code du patrimoine, […]
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