Article L622-9 du Code du patrimoine

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1913-12-31 art. 25, Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 25 (Ab)

Les différents services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou d'utilité publique sont tenus d'assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires, affectataires ou dépositaires et de prendre à cet effet les mesures nécessaires.
Les dépenses nécessitées par ces mesures sont, à l'exception des frais de construction ou de reconstruction des locaux, obligatoires pour les collectivités territoriales.
A défaut pour une collectivité territoriale de prendre les mesures reconnues nécessaires par l'autorité administrative, il peut y être pourvu d'office, après une mise en demeure restée sans effet, par décision de la même autorité.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
6 textes citent l'article

Commentaires


1Les dépenses résultant de la garde et de la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
compta-finances-locales.legibase.fr · 18 septembre 2017

L'article L. 2321-1, 26o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du Code du patrimoine constituent une dépense obligatoire pour la commune....

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2Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative
Le Moniteur · 5 mai 2006

[…] Article L. 1112-9 […] Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.

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