En application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, […] en 1948, monument historique et acquis par la fondation à l'automne 2001 ». […] La Cour souligne, qu'en vertu de l'article L. 622-16 du code du patrimoine, […] gastronomiques) ou à des croisières. […] La Cour ajoute que « ce constat aurait dû entraîner l'application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement qui prévoit pour les cas où l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement ont été modifiés sans autorisation que l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention ». […]

Le code du patrimoine, dans son article L. 622- 16, prévoit que quiconque aliène un objet classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement et que la transaction doit être notifiée dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie. […] Une disposition symétrique existe pour les objets inscrits au titre des monuments historiques, l'article L. 622- 21 de ce même code prévoyant que l'administration des affaires culturelles doit être informée au préalable, dans un délai de deux mois, […] L'infraction aux dispositions de ces deux articles est sanctionnée par l'article L. 624-1 du code du patrimoine, […]