Article L622-19 du Code du patrimoine

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi 1913-12-31 art. 38 (en ce qui concerne les meubles), Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 38 (Ab)

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, régulièrement classés au titre des monuments historiques avant le 4 janvier 1914.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


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