Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 24 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er avril 2007
Embrassons ces sujets, brièvement, via une vidéo et un article. […] hier, le Conseil d'Etat (logiquement vu les articles 518 et 524 du Code civil, les articles L. 621-25 et L. 622-20 du Code de l'urbanisme puis les articles L. 2223-12 et suivants du CGCT… et en raison des scellements auxquels il avait été procédé, les pierres étant d'ailleurs coordonnées) a validé ce classement : la sépulture est marquée par son l'indivisibilité. […] triomphant de l'avidité. […] Le groupe sculpté « Le Baiser » et son socle formant stèle constituent donc, avec la tombe, un immeuble par nature. 2) L'article L. 622-20 du code du patrimoine, relatif au classement des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, […]
Lire la suite…En effet, au point 17 de la décision, le mot "classement" est cité, à tort, à 2 reprises : « D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 que les dispositions de l'article L. 622-20 du code du patrimoine relatives au classement des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, n'étaient pas applicables en l'espèce, le monument funéraire constituant un immeuble par nature. […] Parce que NON, l'article L. 622-20 du code du patrimoine n'est pas relatif au "classement" mais à l'"inscription" des objets mobiliers. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qui inclut les immeubles par destination en vertu des articles L. 622-1 et L. 622-20 du code du patrimoine ; c'est à tort que le préfet a écarté l'application de la circulaire du ministre de la culture du 31 mai 2000, […] le moyen tiré de ce que la procédure applicable à l'inscription des objets mobiliers, prévue aux articles L. 622- 20 et suivants du code du patrimoine et 74 à 87 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, aurait été méconnue, […] 20. […]
[…] postérieurement à la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel de Nancy le 13 février 2012, le ministre de la culture et de la communication a produit un nouveau mémoire en réponse enregistré le 20 avril 2012 ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles » ; […] tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […] au titre des monuments historiques » ; qu'aux termes de l'article L. 622-20 du même code : « Les objets mobiliers, […]
[…] – « le Baiser » constitue un bien mobilier ayant acquis la qualité d'immeuble par destination du fait de son installation sur une sépulture en guise d'ornement et est régi par l'article L. 622-20 du code du patrimoine ; il revient à l'Etat qui souhaite qualifier la sculpture d'immeuble par nature de démontrer qu'une dépose de la sculpture ne peut être opérée sans dégradation de celle-ci ou de la stèle ; […] Par un mémoire en réponse enregistré le 20 octobre 2020, la ministre de la culture persiste dans ses précédentes écritures. […] M. E… J…, M me M… N… née A…, M. F… J…, M me D… L… née N…, et M. Q… J…, […] une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, […]