Article L622-20 du Code du patrimoine

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1913-12-31 art. 24 bis, al. 1, Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 24 bis (V)

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits au titre des monuments historiques. Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement.

Entrée en vigueur le 1 avril 2007


13 Commentaires


1Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature…
Albert Caston · blogavocat · 29 octobre 2021

L... née P..., et M. […] I..., ont déposé le 8 mars 2016, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […] D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 que les dispositions de l'article L. 622-20 du code du patrimoine relatives au classement des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, n'étaient pas applicables en l'espèce, le monument funéraire constituant un immeuble par nature. […]

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2L’indivisible étreinte du Baiser de Brancusi
www.actu-juridique.fr · 15 octobre 2021

. L. née P., et M. T. I., ont déposé le 8 mars 2016, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, auprès des services de la préfecture de la région Île-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du Code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […] type=code&sous-type=CPATRIML&id=L622-20" target="_blank" rel="noopener">article L. 622-20 du Code du patrimoine relatives au classement des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, n'étaient pas applicables en l'espèce, le monument funéraire constituant un immeuble par nature. Le préfet n'a par suite pas commis d'erreur de droit en procédant au classement du groupe sculpté sans avoir recueilli l'accord des propriétaires.

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3Pour ne pas voir arraché, à une tombe, un baiser l’Etat peut classer la sépulture en son entier [courte VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 8 septembre 2021

Mais, hier, le Conseil d'Etat (logiquement vu les articles 518 et 524 du Code civil, les articles L. 621-25 et L. 622-20 du Code de l'urbanisme puis les articles L. 2223-12 et suivants du CGCT… et en raison des scellements auxquels il avait été procédé, les pierres étant d'ailleurs coordonnées) a validé ce classement : la sépulture est marquée par son l'indivisibilité. […] Le groupe sculpté « Le Baiser » et son socle formant stèle constituent donc, avec la tombe, un immeuble par nature. 2) L'article L. 622-20 du code du patrimoine, relatif au classement des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, n'était, par suite, pas applicable en l'espèce, le monument funéraire constituant un immeuble par nature.

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7 Décisions


    1CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 18PA02011, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA CULTURE
    Annulation Conseil d'État : Rejet

    […] – l'arrêté du 21 mai 2010 est entaché de vices de procédure dès lors qu'en application de l'article L. 622-20 du code du patrimoine, l'inscription de la sculpture nécessitait l'accord de ses propriétaires et qu'en application de l'article 76 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, la demande aurait dû être déposée par le préfet du département et la commission départementale des objets mobiliers aurait dû être consultée ;

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    • 621-25 du code du patrimoine)·
    • Absence, s'agissant de la sculpture·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Validité des actes administratifs·
    • Caractère d'immeuble par nature·
    • Classement des immeubles·
    • Monuments historiques·
    • Qualification erronée·
    • Monuments et sites·
    • Classement

    2Tribunal administratif de Besançon, 13 janvier 2011, n° 0900950
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] et que, selon le dernier alinéa de l'article 524 du code civil: « (…) Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure » ; qu'aux termes de l'article L. 622-20 du code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, […]

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    • Monument historique·
    • Franche-comté·
    • Patrimoine·
    • Immeuble·
    • Région·
    • Bois·
    • Bâtiment·
    • Histoire·
    • Destination·
    • Titre

    3Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2018, n° N° 1609810/4-3 N°1613427/4-3, Société Duhamel Fine Art et autres
    Rejet

    […] — le préfet de la région Ile-de-France a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en appliquant à la sépulture de Tania Rachewskaïa le régime juridique applicable aux immeubles en lieu et place du régime applicable aux objets mobiliers, qui inclut les immeubles par destination en vertu des articles L. 622-1 et L. 622-20 du code du patrimoine ; c'est à tort que le préfet a écarté l'application de la circulaire du ministre de la culture du 31 mai 2000, qui présente un caractère réglementaire ;

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    • Cimetière·
    • Délégation de signature·
    • Décret
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