Article L622-21 du Code du patrimoine

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 24 bis (V), Loi 1913-12-31 art. 24 bis, al. 2 à 4

Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.

Entrée en vigueur le 1 avril 2007


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