Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 2 : Objets mobiliers / Section 2 : Inscription des objets mobiliers

Article L622-21 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version01/04/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 24 bis (V), Loi 1913-12-31 art. 24 bis, al. 2 à 4

Entrée en vigueur le 1 avril 2007

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 25 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er avril 2007

Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 25 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er avril 2007

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