Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.