Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire domanial d'un objet mobilier classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions ouvrant la possibilité de cette assistance, ainsi que le contenu et les modalités des missions de maîtrise d'ouvrage exercées à ce titre par les services de l'Etat.
Une assistance de l'Etat en matière de maîtrise d'ouvrage peut également être apportée lorsqu'aucune des conditions mentionnées à l'alinéa précédent n'est remplie, dès lors que le propriétaire ou l'affectataire domanial établit la carence de l'offre privée et des autres collectivités publiques. Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d'un barème, établi en fonction des coûts réels, fixé par décret en Conseil d'Etat.
Une convention signée avec le propriétaire ou l'affectataire domanial définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'Etat.
[…] Enfin, il soutient que la circulaire du ministère de la culture à laquelle se réfère l'appelante pour affirmer que la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut être que partielle, n'est pas applicable en l'espèce, car elle concerne uniquement les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage exercée par les services de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L.621-29-2 et L.622-25 du code du patrimoine. […] M. [H] est donc redevable à la société Archipel de pierre d'une somme totale de : 25 000 + 1 619,87 = 26 619,87 euros HT, soit 31 943, […]