Article L622-25 du Code du patrimoine
Article L622-24Article L622-26
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

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Décision1

[…] Enfin, il soutient que la circulaire du ministère de la culture à laquelle se réfère l'appelante pour affirmer que la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut être que partielle, n'est pas applicable en l'espèce, car elle concerne uniquement les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage exercée par les services de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L.621-29-2 et L.622-25 du code du patrimoine. […] M. [H] est donc redevable à la société Archipel de pierre d'une somme totale de : 25 000 + 1 619,87 = 26 619,87 euros HT, soit 31 943, […]

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