Article L622-29 du Code du patrimoine

Article L623-1

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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