Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 4 : Dispositions pénales
Article L624-3 du Code du patrimoineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-31, de toute opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit parmi les monuments historiques ;
2° Les infractions aux prescriptions visées par l'article L. 621-32 imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit.
Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues aux précédents alinéas, sous la seule réserve des conditions suivantes :
a) Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;
b) Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
c) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable.
Commentaires • 2
[…] On relèvera, même si cette observation n'est que théorique pour ce qui est du cas d'espèce, que ces différents régimes de protection sont assortis des sanctions pénales prévues notamment par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme (auquel renvoient les articles L. 341-19 du Code de l'environnement et L. 624-3 du Code du patrimoine) lequel punit d'une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface irrégulière le fait de réaliser sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation administrative requise.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Poursuivi pour MODIFICATION, L M N O, D'UN IMMEUBLE VISIBLE D'UN XXX, le 15/11/2004, à B, infraction prévue par les articles L.624-3 1°, L.621-31 AL.1,AL.2, L.621-32 du Code du patrimoine, l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article L.624-3 du Code du patrimoine, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 578 et 1382 du code civil, L. 624-3 ancien, L. 621-31, L. 621-32 du code de patrimoine, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 15 novembre 2012, n° 1101637
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, […] de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative. / Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 624-3 du même code : « Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : / 1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-31, […]
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Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme. […] I. – Les dispositions contestées A. – L'origine et le contexte des dispositions contestées L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme sanctionne le fait de mettre obstacle au droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du même code. 1. […] Enfin, il convient également de signaler qu'il est renvoyé à cette incrimination instituée par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme par : – le c de l'article L. 624-3 du code du patrimoine, pour le droit de visite d'un chantier relatif à un monument historique ; […]
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