Article L624-5 du Code du patrimoine
Article L624-4Article L624-6
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Sortie de vigueur le 9 juillet 2016

Commentaire1

1Patrimoine Culturel - Monuments Historiques - Entrtien Et Restauration. Contrôles. Statistiques
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 7 décembre 2011

En vertu de l'article L. 624-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture doit faire constater toute infraction à la législation relative aux constructions et aux travaux opérés sur les immeubles inscrits. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2011, n° 1003092Désistement

[…] 54-05-04-01 […] Il soutient que l'implantation du relais de téléphonie mobile situé aux abords d'un monument historique est soumise à l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France en application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 621-31 du code du patrimoine ; […] que la réalisation d'une opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'en application des dispositions de l'article L. 624-5 du code du patrimoine, […] conformément aux dispositions de l'article L. 624-6 du code du patrimoine ;

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