Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Le contrôle et la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'effectuent par les services de l'État chargés des monuments historiques dans le cadre du contrôle scientifique et technique institué par les dispositions R. 621-18 et suivants et R. 621-63 et suivants du code du patrimoine. […] l'autorité administrative dispose de la possibilité, après mise en demeure du propriétaire, d'exécuter d'office les travaux ou d'engager une procédure d'expropriation de l'immeuble en application des articles L. 621-12 à L. 621-15 du code du patrimoine. Par ailleurs, […] peut faire l'objet de poursuites pénales au titre de l'article L. 624-6 du code du patrimoine.
Lire la suite…[…] qu'en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme le dossier de permis de construire ne comportait pas l'accord de la commune pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permettant de garantir l'accès à l'immeuble projeté ; […] que le projet est en réalité plus important que celui autorisé par le permis de construire litigieux puisqu'il porte sur des éléments du château classés au titre des monuments historiques et a donc été autorisé en méconnaissance des articles L. 621-9, L. 624-1 et L. 624-6 du code du patrimoine ; […]
[…] Il soutient que l'implantation du relais de téléphonie mobile situé aux abords d'un monument historique est soumise à l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France en application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 621-31 du code du patrimoine ; […] que la réalisation d'une opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'en application des dispositions de l'article L. 624-5 du code du patrimoine, […] est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes, conformément aux dispositions de l'article L. 624-6 du code du patrimoine ;
L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 12 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; ; c) Le IV et le V sont abrogés ; 3° L'article L. 331-24 est ainsi modifié : a) Au I, […]
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