Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS / Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Article L642-6 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845934&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; […]
Lire la suite…L'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine fixe les modalités de mise en œuvre de l'autorisation préalable spéciale à laquelle sont soumis tous les travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, qui ont pour objet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une AMVAP. […] cidTexte=JORFTEXT000025743602&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id">Voir l'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] 6. En vertu de l'article L. 642-6 du code du patrimoine, le maire de Crémieu était tenu au vu de l'avis défavorable légalement émis par l'architecte des bâtiments de France de refuser le permis de construire en litige, sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'autre motif de refus censuré par le tribunal, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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[…] — l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France en application des dispositions combinées de l'article L. 425-2 du code de l'urbanisme et L.642-6 du code du patrimoine est un avis conforme ; que le maire de la commune de Mauriac est donc lié par un tel avis ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 6 février 2014, n° 1200631
[…] Elle fait valoir qu'elle a présenté un recours contre l'avis défavorable de l'Aarchitecte des bBâtiments de France ; qu'en l'absence de décision du préfet de Région dans le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l'article L. 642-6 du code du patrimoine issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, elle ne pouvait que supposer que l'avis était favorable de sa part ; que compte tenu des travaux déjà effectués sur le bâtiment en cause, l'avis défavorable concernant le projet en cause n'est pas fondé ;
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