Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Article L730-3 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version17/07/2008

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Pour son application à Mayotte, au c de l'article L. 211-4, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au c de l'article L. 213-2 ainsi qu'à l'article L. 213-3, après le mot : "notaires", sont insérés les mots : "et des cadis".

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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