Article L730-4 du Code du patrimoine

Article L730-3Article L730-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 15

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) (Abrogé) ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;

d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 15

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NOTA

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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