Article L740-4 du Code du patrimoine

Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :


a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;


b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;


c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

Entrée en vigueur le 24 février 2004


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