Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article L760-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.
[…] Art. […] - Les dispositions de l'article L . 133-1 du code du patrimoine ne sont applicables aux personnes mentionnées au i de l'article L . 132-2 du même code qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. - Article 51 Dans les articles L . 730-1, […] L . 760 -1 et L . 770-1 du code du patrimoine […]
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