Article L760-3 du Code du patrimoine

Article L760-2

Article L760-4

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)

Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)

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L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L730-1 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L760-2 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. L760-3 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 57, renuméroté article 110, modifie l'article L760-3 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 57, renuméroté article 110, modifie l'article L760-3 Code du patrimoine

Des décrets en Conseil d'État seront nécessaires pour déterminer : - les matières civiles, les délits et contraventions pouvant faire l'objet d'une spécialisation d'un tribunal de grande instance, - les cas de renvoi à la formation collégiale pour les affaires portées devant le tribunal de grande instance, - les matières civiles dont peuvent connaître les cours d'appel spécialisées, - la désignation des chefs de cours d'appel exerçant des fonctions de coordination et d'animation, - la désignation des cours d'appel spécialisées. Des décrets simples seront nécessaires pour fixer : - les … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 57, renuméroté article 110, modifie l'article L760-3 Code du patrimoine

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