Article L760-5 du Code du patrimoine

Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :


a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;


b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;


c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

Entrée en vigueur le 24 février 2004


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