Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 4 : Dispositions pénales
Article L214-7 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2008
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :
1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ;
2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.
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