Article L214-7 du Code du patrimoine

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ;

2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008


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