Article L214-6 du Code du patrimoine

Article L214-4Article L214-7

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Est créé par :	LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).