Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 4 : Dispositions pénales
Article L214-6 du Code du patrimoine
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Version17/07/2008
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.
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