Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 162
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
Cependant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) emporte, par son article 162, la modification du délai de transformation des ZPPAUP en aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Désormais, l'article L. 642-8 du code du patrimoine reporte d'un an cette échéance, soit au 14 juillet 2016. […] Ma question porte sur la limitation dans le temps du dispositif fiscal dit« Malraux », codifiée à l'article 199 ter du code général des impôts, applicable au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les prescriptions de la ZPPAUP ont cessé de produire tous leurs effets en vertu de l'article 77 de la loi du 7 juillet 2016 lequel a abrogé les dispositions de l'article L.642-8 du code du patrimoine. […] notamment s'agissant des déboisements L. 130-1 et R. 130-4, R. 130-5 et R. 130-8 (devenus L.113-1, L.113-2 et R. 421-23 et suivants).
[…] 68-03-03-02-08 […] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-8 du code du patrimoine : « Les zones de protection du patrimoine architectural, […] urbain et paysager, le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 642-6 du code du patrimoine dès lors que cette décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas prévus par cet article, de l'architecte des Bâtiments de France, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 68-03-03-02-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 dans sa rédaction issue de l'article 30 de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 : « Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les servitudes d'utilité publique instituées pour la protection de son champ de visibilité, en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32, […] L. 621-31 et L. 621-32 du présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement » ; que l'article L. 642-8 du code du patrimoine prévoit : « Les zones de protection du patrimoine architectural, […]
En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 126-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 642-2 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans leurs versions applicables au litige, que les dispositions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont annexées au plan local d'urbanisme comme servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Elles sont opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. 19.
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